Comment ça marche ?
Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier urssaf.fr
Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
· Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
· Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
·
Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
· Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
· Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Ce service ne fonctionne pas encore pour les bénéficiaires ayant une prise en charge type APA, PCH ou CARSAT
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de contacter votre agence
Réduction ou Crédit d'impôts
Si vous faites appel à nos services à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, personnes âgées, accompagnement, vitres, jardinage, bricolage) vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (art.199 sexdecies du CGI).
Ouvre droit au paiement par CESU (Chèque Emploi Services Universel)
Le crédit d’impôt
L’avantage fiscal est désormais un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. Le crédit d’impôt s’entend par foyer fiscal.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.
Conditions pour le crédit d’impôt, soit 50% des sommes annuelles versées, dans la limite de :
- 12000 €uros par foyer fiscal sans enfant (soit une réduction maximale de 6000 €)
- 13500 €uros par foyer fiscal avec un enfant (soit une réduction maximale de 6750 €)
- 15000 €uros par foyer fiscal avec au moins deux enfants de moins de 18 ans (soit une réduction maximale de 7500 €)
- 20 000 €uros si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
- Petit bricolage : 500€ de plafond annuel par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 250€)
- Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 2500€)
Les prestations effectuées, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.
